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L’Agence Française de l’Adoption (AFA) vient de décider sans aucun préavis de restreindre à un seul le nombre de dossiers qui peuvent être déposés par les futurs parents¹.

Or, dans un contexte de forte réduction de l’adoption internationale, de fermetures rapides des pays et de réouvertures moins fréquentes, cette décision est très contestable. Cœur Adoption s’oppose à cette position et se réserve la possibilité de l’attaquer devant les juridictions compétentes.

Le Conseil d’administration de l’AFA, dont la compétence juridique sur un point aussi structurant est pourtant limitée, se réclame de la recommandation n°7 d’un rapport de l’IGAS/IGAE², que la même AFA avait pourtant alors critiquée³ (Coeur Adoption avait pointé les limites du rapport⁴, qui préconisait aussi un arrêt progressif de l’adoption individuelle).

Dans la pratique :

• il faut plusieurs années avant qu’un dossier soit validé, accepté par un pays,
• les exemples sont malheureusement nombreux de candidats dont les procédures se sont irrémédiablement interrompues après la fermeture de tel ou tel pays (Cambodge en 2007, Haïti début 2010, Vietnam fin 2010, Mali depuis fin 2011…)
• lorsqu’il faut reconstruire un deuxième ou troisième projet successif, l’agrément, d’une durée totale de cinq ans, arrive à expiration⁵

Par conséquent, même si, en début de procédure, beaucoup de postulants limitent leur projet, ils cherchent rapidement à l’élargir, en restant dans le cadre défini par leur agrément, voire en faisant évoluer ce dernier (âge de l’enfant, origine, éventuels problèmes de santé).
Il serait donc absurde d’empêcher un postulant dans un pays donné, de réfléchir à un dossier dans un nouveau pays, sachant que les délais d’aboutissement lui permettront de toutes façons de se désister des autres pays dans lesquels il s’est engagé. Compte tenu de la complexité des démarches, il est quasiment impossible que plusieurs procédures aboutissent en même temps !⁶

L’AFA a été créée afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir adopter, dans le respect des principes d’égalité et de neutralité (au contraire des organismes agréés pour l’adoption (OAA) qui effectuent une sélection discrétionnaire et constituent 50{06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2} des adoptions internationales) et d’être mieux accompagné dans ses démarches.

Limiter le nombre de dossiers ne permettra pas un meilleur suivi des candidats : dans la plupart des pays, l’AFA inscrit les postulants sur une liste d’attente et n’effectue aucun effort particulier dans l’avancement de cette liste. Les dossiers restent le plus souvent à Paris, ne sont pas envoyés aux pays et aucun apparentement n’est fait.

L’AFA se réfère aux organismes agréés pour l’adoption, associations composées de bénévoles, qui demandent souvent aux postulants de s’engager dans un seul pays, éventuellement deux. Cette comparaison est hors de propos, puisque les OAA ne retiennent que des dossiers qu’ils s’engagent à faire aboutir, ce que ne fait pas l’AFA, sauf à être contraire aux principes qui ont conduit à sa création et qui justifient un financement bien supérieur à celui des OAA pour des résultats inférieurs (20{06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2} des adoptions, contre 50{06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2} pour les OAA).

Il est donc à craindre que cette nouvelle décision de l’AFA ne prépare un alignement sur la politique de sélection des OAA, ce qui n’aurait pas d’équivalent dans le monde : le rapport de l’IGAS qualifie l’AFA d' »OVNI dans l’adoption internationale« , et préconise en effet :

« L’Agence devrait engager une réflexion sur l’opportunité et la faisabilité d’une commission de sélection pluridisciplinaire avec des critères à définir. Plusieurs leviers sont envisageables, couplés avec le dépôt d’un dossier unique (cf. recommandation n°7), pour préparer cette phase (…) ».

Références

1. « Les candidats accompagnés par l’AFA ne pourront désormais lui confier qu’un seul projet », publié sur le site de l’AFA le 2 avril 2012.
   

   (…) Soucieux d’améliorer l’accompagnement des familles, le conseil d’administration de l’AFA, conformément aux recommandations de la mission IGAS/IGAEE, a décidé que les candidats accompagnés par l’AFA ne pourront désormais lui confier qu’un seul projet.
   Ainsi, à partir du 2 Avril 2012 :

   1. Tout nouveau candidat sera invité à orienter son projet vers un SEUL pays. L’orientation vers un pays unique permettra à l’AFA d’affiner la préparation des candidats en fonction du pays d’origine et du profil des enfants qu’il propose.

   2. Les candidats à l’adoption ne pourront s’inscrire en liste de demande en attente que s’ils n’ont pas d’autre projet en cours avec l’AFA dans un autre pays.

   3. Les candidats ayant initié plusieurs candidatures avant le 2 Avril 2012 ne verront pas leurs projets remis en cause dans le cadre de la mise en application de cette disposition. (…)

2. « Déploiement de l’Agence française de l’adoption (AFA) à l’étranger » – Rapport définitif – Février 2011 (site internet de La Documentation Française). Établi par Dr Patricia VIENNE & Thierry LECONTE, Membres de l’Inspection générale des affaires sociales, et Bertrand COCHERY, Inspecteur des affaires étrangères
3. « Tableau des recommandations IGAS-IGAE et commentaires AFA », à propos de la recommandation n°7 :
   

   L’AFA s’interroge sur la mise en oeuvre de cette recommandation et souhaite la soumettre au débat des Administrateurs et recueillir l’avis des associations
   familiales.

4. « L’Agence Française de l’Adoption peut-elle réellement remplacer l’adoption individuelle ? », mai 2011, blog de Coeur Adoption.
   

   Comme l’indiquait en Janvier dernier Michèle Tabarot, présidente du Conseil Supérieur de l’Adoption, «Une interdiction générale de l’adoption individuelle est prématurée». Au vu de la capacité actuelle de l’Agence française de l’adoption et des autres acteurs de l’adoption en France à prendre en charge tous ceux qui seraient laissés pour compte d’une telle interdiction, nous pouvons parier qu’elle sera encore longtemps prématurée !

5. Sur ce point, Coeur Adoption avait déjà proposé dans son rapport remis à la mission Colombani la modification de la durée de validité de l’agrément pour tenir compte de l’évolution de l’adoption, page 11 du rapport :
   

   Nous proposons en outre de supprimer la durée de validité de cinq ans pour un agrément : cette limite est incompatible avec la réalisation de nombreux projets d’adoption entraînant la présence de la famille pendant de nombreuses années sur la liste d’attente du pays (certains pays de l’Est, Vietnam probablement etc.), voire sur la liste d’attente des pupilles dans de nombreux départements. L’agrément deviendrait caduc suite à la réalisation du projet d’adoption et des entretiens d’évaluation du projet seraient mis en place, par exemple tous les deux ans (en accord avec la loi actuelle), pour analyser avec les candidats l’évolution éventuelle de celui-ci.

6. Cœur adoption s’est publiquement ému dès 2008 des velléités répétées de l’AFA de limiter le droit de déposer plusieurs dossiers en parallèle :
   • Courrier de Cœur adoption à l’AFA le 15 mars 2008 au sujet de la décision de limiter à deux le nombre de dossiers sur les listes de « demandes en attente » :
     

     (…) La « règle » ainsi posée par voie de communiqué est extrêmement préjudiciable aux postulants qui doivent ainsi effectuer un choix drastique entre différents pays dans le contexte de l’adoption internationale qui est en perpétuelle évolution (modification des règles imposées par les pays, fermetures éventuelles..) ; Elle n’est nullement justifiée par l’intérêt des enfants. Une telle exigence ne figure pas dans la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Agence Française de l’Adoption » qui prévoit que l’AFA doit accepter les demandes dès lors qu’elles sont compatibles avec les critères du pays d’origine. Enfin, ce type de requête n’apparaît dans aucun texte législatif ou réglementaire. (…)

   • Réponse de la directrice de l’époque du 9 avril 2008:
     

     (…) [Le] Conseil d’Administration a décidé, le 27 février 2008, et voté à l’unanimité de ses membres, le principe de non-inscription des candidats à l’adoption internationale sur plus de deux listes de demandes en attente, afin de répondre plus à un souci de sensibilisation des familles à la spécificité de chaque pays qu’à un souci de restriction.(…)

   • Et notre réponse à cette réponse, restée elle sans réponse :
     

     (…)Le souci de sensibilisation des familles à la spécificité de chaque pays relève de la démarche d’agrément,
     puis de la réflexion des familles elles-mêmes une fois l’agrément obtenu, mais pas de l’AFA. Il n’est pas
     recommandé par les travailleurs sociaux de citer un pays lors des enquêtes d’agréments car ce serait faire
     courir le risque de se voir fermer les portes d’autres pays en cas de modifications des critères du pays
     initialement choisi. Par ailleurs, plus aucun pays ne demande l’exclusivité.
     – Vous notez que l’allongement des listes de demandes en attente, suite aux inscriptions multiples des
     postulants, ne peut qu’indisposer les pays d’origine. Ces listes étant gérées en France par l’AFA, les pays
     d’origine ne reçoivent que le nombre de dossiers que vous leur transmettez. Quelle peut donc bien être
     l’interférence avec les listes de demandes ?(…)