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Dossier de Presse

En janvier 2004, Jean-Pierre Raffarin[1], alors Premier Ministre, annonçait comme objectif pour 2006 le doublement des adoptions en France, ainsi que la création d’une Agence Française de l’Adoption (AFA) qui permettrait d’atteindre cet objectif en « levant les verrous bureaucratiques, administratifs et juridiques ». En décembre de la même année, Philippe Douste-Blazy, Ministre de la Santé et de la Famille[2] annonçait la création de l’AFA appelée à gérer 10 000 dossiers par an. Cette structure (créée officiellement en 2005, inaugurée le 18 mai 2006), remplaçant la MAI pour ses missions d’accompagnement aux adoptants, doit permettre de « trouver les bons interlocuteurs, bénéficier d’informations juridiques fiables, limiter les dépenses inutiles.. »[3].

En 2004, le nombre d’enfants adoptés à l’étranger par des français était de 4079, en 2006 il n’est que de 3977[4]. Nous sommes loin du doublement promis ! A ce jour, l’AFA n’a réalisé (en 10 mois de fonctionnement) qu’une seule adoption… Les candidats à l’adoption, avant même de pouvoir constituer leur dossier, doivent attendre que l’Agence leur adresse un Projet de Mise en Relation (PMR), après qu’ils aient envoyé un premier courrier comportant une fiche de renseignement, une lettre de motivation, la copie de leur agrément et des rapports psychologiques et sociaux. Ce n’est qu’au retour de ce PMR qu’ils peuvent commencer à constituer leur dossier. Le délai de traitement des dossiers et leur envoi dans le pays d’origine des enfants est donc rallongé de plusieurs mois : l’AFA annonce trois mois, dans les faits le délai semble plutôt être de six mois d’après les premiers postulants pour la Chine. Ne serait-on pas devant un véritable « verrou bureaucratique » ?

Le 15 mars dernier les autorités vietnamiennes accréditaient l’AFA en tant qu’intermédiaire pour l’adoption dans ce pays. L’information est aussitôt parue sur le site Internet de l’AFA soulevant l’espoir de centaines de familles (en 2005, 790 enfants ont été adoptés au Vietnam dans le cadre de procédures individuelles sous le contrôle de la MAI, 742 en 2006[5]). L’AFA a informé les candidats qu’elle acceptait les dossiers parvenus par courrier à ses bureaux jusqu’au 26 mars (soit huit jours), et qu’ensuite un numéro d’ordre serait attribué par tirage au sort par huissier à ces mêmes dossiers le 28 mars. D’après certaines associations dont EFA (Enfance et Familles d’Adoption), l’Agence ne serait en mesure de traiter que 50 à 60 dossiers, dans un premier temps, les autres étant mis en attente…pour un temps indéterminé..

La situation n’est pas meilleure pour les autres pays : un très petit nombre de dossiers acceptés (20 dossiers pour la Thaïlande, plus aucun avant mai 2007 pour le Sri Lanka…), ou traités (150 dossiers traités pour la Chine, premier pays avec lequel l’AFA a travaillé -109 doivent partir prochainement, 359 sont en attente)[6], des délais d’attente de plus de deux ans pour les autres pays (Brésil, Chili, Colombie…). A ce jour, l’AFA est encore en attente d’accréditation pour le Cambodge (dont la réouverture était prévue pour 2006, Philippe Douste-Blazy s’engageant à « ce que les premiers enfants quittent le Cambodge début 2007 » …[7]), le Népal, l’Inde…

Une des alternatives pour l’adoptant est de s’adresser à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA). Malheureusement, ces organismes, non subventionnés, sont trop peu nombreux et donc cette situation ne peut que conduire à exercer sur eux des pressions supplémentaires. Ils seront très probablement conduit à sélectionner leurs dossiers avec des critères toujours plus restrictifs, faute de pouvoir faire autrement. Cela sonne le glas de l’égalité des chances des adoptants et donc risque de conduire à de réels contournements de la légalité.

La seule voie qui reste aux adoptants, est l’adoption en individuel dans des pays qui n’ont pas signé la convention de La Haye. En 2006, cela représentait plus de 50{06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2} des adoptants, mais à terme, l’AFA devrait également traiter ces adoptions. En a-t-elle les capacités ?

Face à cette situation, les familles engagées dans le processus d’adoption (plus de 25 000 familles sont en attente d’enfant, plus de 8000 agréments nouveaux sont délivrés chaque année…) s’inquiètent et s’alarment : qu’en est-il des promesses faites par les différents gouvernements qui se sont succédés depuis 2000 qui ont chaque fois porté de nouveaux espoirs (réforme de l’adoption en 2000, en 2002, promesses de 2004, réforme de 2005, création de l’AFA…) ?

Loin de s’améliorer, la situation semble empirer ! et qu’en est-il des enfants qui dans les pays d’origine ne sont même plus recueillis dans les orphelinats ? Car, faut-il le rappeler, c’est aussi grâce aux dons aux orphelinats effectués par les adoptants sur place que ceux-ci peuvent exercer leurs missions, y compris en faveur des enfants qui n’auront jamais la chance d’être adoptés.

La Chine évalue à environ 30 000, le nombre d’enfants placés dans ses orphelinats (des filles, pour les raisons que l’on sait), ce qui permet aux agences américaines de réaliser près de 7000 adoptions par an ! Plus près de nous, en Espagne, le nombre d’adoptions a connu une augmentation régulière, il a été multiplié par 6 entre 97 et 2004, tandis que dans le même temps et malgré toutes les réformes engagées, il stagnait en France, augmentant à peine de 15 {06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2} …

La situation française est-elle liée à un manque de moyens (pourtant le budget de l’AFA en 2006 a été de 4 millions d’euros[8]) ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci ? A un manque de volonté réel de développer l’accès à l’adoption internationale pour un maximum de familles ?

Que penser de l’attitude de l’AFA qui organise, au nom de l’égalité des chances (sic), un tirage au sort des dossiers d’adoptants afin de déterminer quels sont ceux parmi les 1600 envoyés qui auront peut être une chance de voir leur procédure d’adoption aboutir dans un délai raisonnable ? Les autres dossiers n’étant pas mis en liste d’attente mais renvoyés à leurs expéditeurs qui pourront (peut-être) candidater à nouveau (dans les mêmes conditions ?) l’année suivante … L’AFA met en avant un souci « d’éthique », mais qu’en est-il du respect des familles qui sont dans une attente douloureuse et incertaine et auxquelles on promet sans cesse une amélioration de la situation pour ensuite leur jeter au visage un « tirage au sort devant huissier » ? Qu’en est-il du sort des enfants dans les pays d’origine  (ceux qui ont la « chance » d’être recueillis dans des orphelinats surpeuplés et aux faibles moyens et de ceux qui n’ont même pas cette « chance » là ?)

Les 1536 procédures individuelles menées au Vietnam en 2005 et 2006, et dont aucune, faut-il le rappeler, n’a été entachée de scandale, ont permis à autant de familles d’acquérir une certaine connaissance de la situation sur place qui ne peut les laisser indifférentes face aux déclarations de l’AFA. Aussi, sommes-nous déterminés à nous faire entendre par les pouvoirs publics afin que cesse ces agissements et propos diffamatoires à l’encontre des familles adoptantes.

L’association Coeur Vietnam a reçu le soutien de Nicolas Sarkosy qui est « conscient que la mise en œuvre de la réforme » de l’adoption « n’est pas pour l’instant à la hauteur des espoirs qu’elle avait suscités ». Il s’engage s’il est élu à prendre « rapidement des mesures pour rendre le fonctionnement de l’AFA plus transparent à tous les niveaux et pour que des critères objectifs de sélection des dossiers soient mis en place ».

De son côté Ségolène Royal fait le constat que l’AFA est « devenue un goulot d’étranglement » et « apparaît comme un échec ». Elle considère que le tirage au sort organisé par l’AFA « n’est pas conforme » aux « engagements internationaux ni à l’éthique de l’adoption internationale ». Elle désire « remettre les choses à plat et se mettre à l’écoute des familles et des associations qui les regroupent ».

Une version courrier de ce dossier a été adressée aux membres de l’autorité centrale pour l’adoption internationale, aux membres du Conseil Supérieur pour l’Adoption, aux Sénateurs et Députés, aux présidents des Conseils Généraux, aux candidats aux élections présidentielles et à d’autres personnalités intéressées par ce sujet.

L’adoption en quelques chiffres

– Un agrément est délivré selon la loi en 9 mois. Il est valable 5 ans.

– Entre 28 000 et 30 000 agréments valides, 8000 nouveaux agréments délivrés chaque année

– En 2006 il y a eu environ 4700 enfants adoptés en France : 3977 adoptés à l’étranger (4136 en 2005)[9], moins de 800 pupilles de l’état français.

– 1454 (36,6{06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2}) adoptions par OAA, 2523 en individuel soit 63,4{06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2} des adoptions internationales.

– 39 OAAs en France[10]

– en 1 an d’existence, l’AFA n’a réalisé que 6 adoptions; budget de l’AFA en 2006 : 4 millions d’euros[11].

^* Le ratio est le nombre d’adoptions internationales pour 100 000 habitants

^** The CIA World Fact Book https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/index.html

Evolution de l’adoption internationale

Contacts :

Liens utiles

AFA

https://www.agence-adoption.fr

MAI

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/conseils-aux-familles_3104/adoption-internationale_2605/index.html

Convention franco vietnamienne

https://www.maisondudroit.org/dowload/F-Convention{06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2}20adoption{06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2}20V-F{06029a1aca5709a3e39445ff5fed903a7dc7dd6becab3fd2c91146de53a862d2}202000.pdf

Modalités d’application de la convention franco-vietnamienne

https://www.maisondudroit.org/vanban_fr/45.htm